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Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur ! Par Arthur Poirier, Avocat.

vendredi 28 juin 2019

Simplification du dispositif. Le célèbre article L.442-6 du Code de commerce n’existe plus. Il convient désormais de se référer aux nouveaux articles L.442-1 et suivants du Code de commerce. Selon le rapport remis au président de la République relatif à cette ordonnance, l’objectif de cette refonte est « (...)

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