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Comment déposer une marque en Fédération de Russie ? Par Axel Audren, Juriste.

lundi 3 juin 2019

Éléments de définition. Les marques sont définies à l’article 1477 du Code civil russe comme « La désignation ayant pour but d’individualiser les biens des personnes morales ou physiques qui est reconnue comme un droit exclusif attesté par un certificat de marque (article 1481) ». Conformément à l’article 1477 (...)

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Ce jeudi 23 mai 2019, la loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises(PACTE) a été publiée au JO, après qu’elle a été adoptée par les Assemblées et examinée par le Conseil constitutionnel qui dans sa décision n° 2019-781 du 16 mai 2019 a approuvé les dispositions (...)

Mentions Légales