DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Emploi

Emplois et stages avocat, juristes, notaires

Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...

Annuaires

Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com

A LIRE AUSSI...

Affaire Deichmann : la qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux. Par Clara Grudler, Juriste.

mercredi 3 juillet 2019

A cet effet, la Cour de Justice a récemment tranché une question s’élevant à propos de l’incidence de la typologie de la marque objet d’une demande reconventionnelle en déchéance sur l’appréciation de son usage sérieux. Ainsi, il était confirmé par le juge européen que la distinction entre marque figurative et (...)

Mentions Légales