DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Données personnelles : de l’illusion à la réalité (CE du 17/04/2019, ADEF). Par Carmel Ahononga, Juriste.

lundi 6 mai 2019

Rêvez, oui, mais au réveil revenez à la réalité ! A travers une récente décision (CE du 17/04/2019, 423559 : ADEF), le Conseil d’Etat (CE) rappelle à qui veut l’entendre que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est en droit de prononcer une sanction sans mise en demeure préalable (...)

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Le droit à l’image et les photographes. Par Hortense Moisand, Avocate.

mardi 7 mai 2019

Qu’entend-on exactement par l’expression ’droit à l’image’ ? Le droit à l’image est une déclinaison d’autres droits plus généraux préexistants. C’est pourquoi il est essentiellement issu de la jurisprudence, qui en a définit les contours au fil des très nombreuses batailles juridiques des cent cinquante (...)

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