DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Emploi

Emplois et stages avocat, juristes, notaires

Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...

Annuaires

Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com

A LIRE AUSSI...

Focus sur la législation invocable en matière de communication de données d’identification. Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.

jeudi 4 avril 2019

En pratique, il convient de soutenir une requête en communication de données auprès d’un juge afin que celui-ci ordonne à l’opérateur concerné de fournir les données d’identification en sa possession concernant l’auteur du contenu illicite. Il est donc primordial de bien motiver sa demande, en usant des (...)

Mentions Légales