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Sanction record de la CNIL contre Uber ! Par Eloïse Urbain, Avocat.

vendredi 11 janvier 2019

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Le décret d’application du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

lundi 31 décembre 2018

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 concerne essentiellement les mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d’atteinte à un secret des affaires ainsi que les règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions (...)

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