DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en vigueur ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.

mardi 4 décembre 2018

1.Quelques chiffres. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 : 32.000 organismes ont désigné un délégué à la protection des données : ce qui représente 15000 DPO contre 5000 CIL (correspondants informatique et libertés) avant le RGPD ; 1.000 notifications de violations de données ont été reçues par la CNIL (...)

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Audit de licence de logiciel par un éditeur : nos recommandations. Par Betty Sfez, Avocat et Chloé Schaefer, Juriste.

vendredi 30 novembre 2018

1. La pratique de l’audit de licence de logiciel. Il n’est pas rare que les éditeurs de logiciel se réservent contractuellement le droit de procéder à des audits du parc informatique de leurs clients. Ces clauses permettent à l’éditeur de vérifier la conformité au contrat de l’utilisation effective des (...)

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