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Affaire Doceram : de l’abandon de la théorie de la multiplicité des formes à l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles. Par Clara Grudler, Juriste.

mercredi 7 novembre 2018

Pour autant, la jurisprudence s’attache régulièrement à rappeler qu’il n’est pas requis qu’une activité artistique ait été menée par le designer ou l’équipe de designer afin que la création de forme fasse l’objet d’une protection sur le fondement du droit des dessins et modèles. Il existe donc une certaine (...)

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La montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

jeudi 1er novembre 2018

La montée en puissance permise avec la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 Si l’ANSSI disposait déjà de prérogatives importantes, la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 [1] est intervenue pour augmenter les prérogatives de cette Agence à compétence nationale, fer de lance (...)

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