DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Affaire Kit Kat : de l’affinement de la méthode communautaire d’appréciation de l’acquisition de la distinctivité par l’usage. Par Clara Grudler, Juriste.

vendredi 7 septembre 2018

C’est pourquoi l’article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle dispose que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés ». Au visa de l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque (...)

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A LIRE AUSSI...

Directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Elodie Rançon, Juriste.

lundi 17 septembre 2018

Création de nouvelles exceptions au droit d’auteur (articles 3 à 6). Afin de faciliter la recherche scientifique, l’enseignement, et la préservation du patrimoine culturel des musées, le projet de Directive prévoit trois nouvelles exceptions au droit d’auteur : La fouille de textes et de données (article (...)

Mentions Légales