DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Collectivités territoriales : dispositions applicables issues du RGPD et de la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles.

lundi 9 juillet 2018

Quelles obligations ? Depuis la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, tout responsable de traitement est tenue de respecter les droits des personnes dont les données sont traitées (droit à l’information, à l’accès, à la rectification,…). Le responsable de traitement doit être en (...)

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La grande transformation de la pratique professionnelle de la propriété industrielle est en cours. Par Philippe Schmitt, Avocat.

vendredi 6 juillet 2018

Le contentieux des brevets devant la Juridiction unifiée du brevet. L’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à une juridiction unifiée du brevet déplacera le contentieux des brevets après leur délivrance par l’Office européen des brevets (OEB) des juridictions nationales à une (...)

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