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Action en déclaration de non-contrefaçon : précisions importantes sur la notion de « préparatifs réels et sérieux ». Par François-Xavier Langlais, Avocat, et Marion Wunenburger, Juriste.

lundi 14 mai 2018

L’action en déclaration de non contrefaçon est un outil plus qu’intéressant pour tout industriel qui souhaite conforter la licéité de son exploitation. Elle lui permet de s’assurer qu’il ne s’expose pas à une action en contrefaçon ultérieure de la part du titulaire d’un (ou plusieurs) brevet(s). Les risques (...)

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RGPD : Prêts pour le 25 mai 2018 ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

vendredi 27 avril 2018

Plus de déclaration auprès de la Cnil. Dorénavant, les entreprises n’auront plus à déclarer leurs traitements de données personnelles auprès de la Cnil. En effet, le RGDP supprime, à compter du 25 mai 2018, la plupart des obligations déclaratives auprès des autorités de contrôle. Pour rappel, la mise en place d’un (...)

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