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Vente-privee.com : une marque dotée d’un caractère distinctif acquis par son usage postérieur à son enregistrement. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

mercredi 12 juillet 2017

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 31 mars 2015) validant la marque verbale vente-privee.com qui a acquis un caractère distinctif par l’usage (Com. 6 déc. 2016, n°15-19048). Le 5 septembre 2012, la société Showroomprive.com a assigné la société Vente-privee.com en (...)

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La ville de Paris titulaire des marques Autolib’ et Velib’, soit des services connaissant une notoriété retentissante, a estimé que la Société de droit luxembourgeois Olky International s’était rendue coupable de contrefaçon ainsi que d’actes de concurrence déloyale en déposant la marque Scootlib et les noms (...)

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