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La loi liberté de création, architecture et patrimoine : ce que ça change. Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Elisa Martin-Winkel, Juriste.

jeudi 20 avril 2017

Avant de nous attarder sur les différentes mesures prises dans le texte de loi il convient de souligner qu’il constitue la première consécration législative du principe de liberté de création artistique comme un accessoire du principe constitutionnel de la liberté d’expression. L’article premier de la loi (...)

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vendredi 17 mars 2017

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