DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Création audiovisuelle et respect de la vie privée. Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Dominique Bougerol.

mercredi 19 avril 2017

La première question qu’un producteur doit se poser est celle de savoir si le film concernera une personne vivante ou, au contraire, décédée. En effet, selon l’hypothèse retenue, le risque d’atteinte à la vie privée n’est pas le même. Sur ce point, la Cour de cassation affirme ainsi régulièrement que le droit (...)

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vendredi 3 mars 2017

Les dispositions de la Loi pour une République numérique concernant la récupération et la portabilité des données n’entreront en vigueur qu’en mai 2018, avec le règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du (...)

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