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Sultanat de Brunei Darussalam : entrée en vigueur du Protocole de Madrid à compter du 6 janvier 2017. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

vendredi 17 mars 2017

Avec l’adhésion du Brunei le 6 décembre 2016au système de la marque internationale, le système de Madrid compte désormais 98 membres. Le Brunei devient ainsi le 6ème pays, sur les 11 que totalise l’Asie du Sud Est (ASEAN), à intégrer le système de Madrid. Une protection géographique étendue A compter du 6 janvier (...)

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Apple v. Samsung, la partie ou le tout. Par Manuel Roche, CPI.

jeudi 26 janvier 2017

Vous ne pouvez pas l’ignorer. Samsung est poursuivi par Apple pour contrefaçon de modèles appliqués à des smartphones, au sens de ‘design patents’ de la législation américaine. Mais peut-être ne vous en souvenez-vous pas, Samsung a été condamné à payer à Apple la somme de 399 millions de dollars US au titre (...)

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