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France : un nom de domaine transféré par décision UDRP a finalement été restitué à son titulaire initial. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

mercredi 15 mars 2017

Le transfert du nom de domaine ordonné par l’OMPI La société suédoise Team Reager AB, créée le 9 septembre 2010, spécialisée dans la conception de produits et services pour téléphones portables, avait lancé via sa société sœur Moobitalk UK Limited un kit mains libres dénommé « Moobitalk ». Elle avait enregistré (...)

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Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort. Par Antoine Chéron, Avocat.

lundi 20 mars 2017

La revendication de noms de domaines. En effet, cette société exerçant l’activité de « web-agency » s’était fait assigner par la collectivité territoriale de Saône-et-Loire après qu’elle ai, notamment, enregistré en 2004 les noms de domaine correspondant à des dénominations géographiques françaises, dont (...)

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