DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié. Par Alexandre Pilliet, Avocat.

jeudi 9 février 2017

Depuis une dizaine d’année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La jurisprudence a d’abord estimé qu’elle était obligatoire dans la mesure où le législateur avait modifié l’article L 611-7, rédigé désormais de manière impérative : « le salarié (…) bénéficie d’une rémunération supplémentaire ». (...)

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Droit à la vie privée : Charlotte Casiraghi perd à nouveau contre Gossip, la société de Frédéric Truskolaski. Par Alexandre Blondieau, Avocat.

lundi 6 mars 2017

Dans un article du 24 avril 2015, nous faisions état d’une décision du tribunal de grande instance de Nanterre opposant la société Gossip, exploitante du magazine « France Mag » à la princesse Charlotte Casiraghi. Cette dernière reprochait au magazine d’avoir publié, sans son accord, un article annoncé en (...)

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