DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié. Par Alexandre Pilliet, Avocat.

jeudi 9 février 2017

Depuis une dizaine d’année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La jurisprudence a d’abord estimé qu’elle était obligatoire dans la mesure où le législateur avait modifié l’article L 611-7, rédigé désormais de manière impérative : « le salarié (…) bénéficie d’une rémunération supplémentaire ». (...)

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Comment protéger au mieux un dessin et modèle ? Précisions suite à la décision « Trunki ». Par Nathalie Dreyfus, CPI.

lundi 26 décembre 2016

« Trunki » contre « Kiddee case » Dans une décision du 9 mars 2016, la Cour Suprême britannique s’est prononcée sur la prétendue contrefaçon d’un dessin et modèle communautaire de la valise « Trunki ». Cette décision était très attendue, elle donne de nombreuses indications sur les critères pris en compte par les (...)

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