DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ICANN : enfin émancipée du gouvernement américain ! Par Nathalie Dreyfus, CPI.

mercredi 8 février 2017

Rôle de l’ICANN L’ICANN gère, entre autre, les ressources mondiales de l’Internet, c’est-à-dire qu’elle s’occupe de la gestion et de la normalisation de l’adressage sur Internet tels que l’allocation d’adresses IP, le DNS, les Protocoles IP. Il s’agit de la fonction IANA : Internet Assigned Numbers (...)

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Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort. Par Antoine Chéron, Avocat.

lundi 20 mars 2017

La revendication de noms de domaines. En effet, cette société exerçant l’activité de « web-agency » s’était fait assigner par la collectivité territoriale de Saône-et-Loire après qu’elle ai, notamment, enregistré en 2004 les noms de domaine correspondant à des dénominations géographiques françaises, dont (...)

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