Vote de la directive sur la brevetabilité du logiciel : toujours reporté, jamais enteriné par L.T. (actu)

En mai 2004, le Conseil des ministres de l’Union européenne était parvenu, grâce à une courte majorité, à un accord politique sur un texte de compromis relatif à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

L’adoption de la seconde version de la directive qui devait avoir lieu les 25 et 26 novembre 2004 a été reportée à la mi-décembre 2004 en raison du changement de position de plusieurs Etats membres tels que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Pologne.

En effet, le risque de voir le texte rejeté était trop grand du fait de la publication de l’Acte d’adhésion le 1er novembre 2004 qui modifie considérablement le poids de chaque Etat dans le vote des textes. En application de ces nouvelles règles, le nombre de voix aurait pu manquer pour parvenir à la majorité qualifiée.

Inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres qui s’est tenu les 20 et 21 décembre 2004, le vote de la directive n’a finalement pas eu lieu pour des raisons qui n’ont pas été communiquées, mais dont il ne fait aucun doute qu’elles sont liées à un probable rejet du texte et à une opposition ferme du gouvernement polonais.

Mais, comme une fois n’est pas coutume, la Pologne s’est pour la deuxième fois lundi 24 janvier opposé au vote de la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur alors que celui-ci était inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche.

Pour autant, cette opposition de la Pologne permet encore une fois de repousser cette question épineuse du brevet logiciel qui est loin d’être approuvée par la majorité des européens.

D’un côté, la Pologne permet aux anti-brevets logiciels de bénéficier d’un sursis et d’un autre côté, c’est le serpent qui se mord la queue. Après 3 ans, c’est l’immobilisme et le blocage d’un texte toujours débattu et non encore approuvé par la majorité des Etats.

L’adoption de la directive sur la brevetabilité des logiciels devrait tout de même avoir lieu en 2005 si les Etats parviennent à trouver une position commune. Si tel n’était pas le cas et que le vote de la directive n’obtenait pas la majorité qualifiée des Etats membres, cette dernière serait probablement abandonnée. Il faudrait alors soit, qu’un nouveau débat puisse avoir lieu pour que les Etats parviennent à s’entendre, soit que chaque Etat définisse sa propre position sur la question.