Vidéo à la demande : Etats des lieux, par Gavina E. Gallier, Avocat (Actu)

Le contexte

Simultanément avec les discussions portant sur le projet de loi Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société d’Information (DADVSI) devant l’Assemblée Nationale les 20 et 21 décembre 2005, l’accord sur la diffusion légale de films sur internet (" l’Accord sur le Cinéma à la Demande ") était signé entre l’ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d’accès, Canal + et France Télévisions (1).

L’examen du projet de loi DADVSI doit reprendre en mars prochain et les professionnels du secteur ont déjà fait savoir qu’ils souhaitent voir l’Accord sur le Cinéma à la Demande complété par une réponse légale adaptée au problème du piratage sur Internet.

L’Accord sur le Cinéma à la Demande intervient également quelques jours après l’adoption de la proposition de révision de la directive télévision sans frontières (2) qui prévoit notamment l’élargissement de son champ d’application, au-delà des services de télévision, aux services audiovisuels non linéaires (par exemple la vidéo à la demande) et de la définition des règles qui seront applicables, le cas échéant, à ces services.

Le contenu

Comme pour la pratique actuelle de VOD, l’Accord sur le Cinéma à la Demande prévoit trois modes de diffusion sur Internet : la location dématérialisée (streaming), vente à l’acte ou vente par abonnement.

La chronologie des médias n’est pas non plus bouleversée puisque le délai de diffusion en VOD sera d’environ 8 mois (33 semaines) après la diffusion en salles contre 6 mois pour la sortie en DVD ou la location, 12 mois pour la diffusion sur les chaînes à péage et 24 mois pour les chaînes en clair. Cependant, seuls 15 films par mois pourront être proposés dans le cadre d’un abonnement.

Une rémunération minimale des ayants droits est prévue. Les opérateurs leur reverseront de 30% à 50% du prix de la location (ou vente) dématérialisée, selon qu’il s’agit respectivement d’un film de catalogue ou d’une nouveauté.

Par ailleurs, les opérateurs devront consacrer un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) au développement et au financement de la production cinématographique : 5% pour la création européenne dont 3,5% pour les films en langues françaises si le CA est de 1.5 et 3 millions d’euros ; 8% dont 5% pour les films en langues françaises si le CA est de 3 et 5 ME ; et 10% dont 7% pour les films en langues françaises si le CA est supérieur à 5ME.

La mesure s’appliquera pour les 12 prochains mois.

Le problème de la piraterie sur Internet

L’Accord sur le Cinéma à la Demande ne résout pas le problème du piratage que le Ministère de la Culture tente d’éradiquer par le projet de loi DADVSI (3).

a) Responsabilité du titulaire d’accès à des services de communication au public en ligne

Un amendement propose l’ajout à l’article L. 335-10 du CPI (4) de dispositions qui rendraient obligatoire pour le titulaire de la ligne de contrôler l’accès et de " prendre les précautions nécessaires pour éviter que les personnes utilisant cet accès commettent, au moyen de celui-ci, les actes suivants : reproduire, représenter ou communiquer au public des oeuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits. ").
Sa responsabilité serait engagée même en cas de " maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l’obligation de prudence ", sauf en cas de force majeure, vol, utilisation frauduleuse de son accès...

b) Riposte graduée au comportement illicite du titulaire d’accès

Outre cette responsabilité du titulaire d’accès, un système de riposte graduée serait mise en place commençant par l’envoi d’un message d’avertissement. Une procédure de sanction pourrait ensuite être engagée et des sanctions financières prononcées en cas de persistance des actes (5).

Il est à noter que la CNIL, qui a refusé il y a quelques mois seulement d’autoriser à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique de mettre en oeuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de prévention aux internautes (6), a déclaré qu’elle " ne s’opposerait pas à la mise en place d’un tel système ". Elle a néanmoins précisé que " les messages de prévention ne sont pas possibles dans l’état actuel des textes, l’examen de la transposition de la directive sur le droit d’auteur pourrait être l’occasion de faire évoluer le cadre juridique et de l’adapter à ce nouvel environnement (7) ".

Application pratique

a) En aval, des clauses spécifiques portant sur la cession et la rémunération de l’exploitation sous forme de VAD doivent être prévues et rédigées avec attention et bien entendu mises en conformité avec la législation applicable notamment dans les contrats de production.

La SACD pour sa part propose les clauses suivantes :

ð Clause de cession

La cession par le Cédant au Producteur du droit d’exploiter le film par tout moyen de télécommunication permettant au public d’y avoir accès moyennant le paiement d’un prix individualisé, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, lui est consentie aux conditions prévues au protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et les Organisations Professionnelles de Producteurs. Dans le cas où le présent protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les parties.

ð Clause de rémunération

Au titre de l’exploitation pay per view / vidéo à la demande en France, la rémunération du Cédant sera constituée des redevances perçues par la S.A.C.D. auprès des services de communication audiovisuelle et en ligne, en application du protocole signé le 12 octobre 1999.

Cette rémunération sera répartie entre les auteurs du film conformément aux règles de la S.A.C.D.
Par ailleurs, le producteur s’engage à verser à l’auteur une rémunération supplémentaire en un pourcentage fixé à :
- .......................% (................ pour cent) des RNPP.

Les recettes encaissées par le Producteur auprès de ces télédiffuseurs seront néanmoins prises en compte pour le calcul de l’amortissement du coût du film.

b) En amont les conditions générales de vente dans le cadre de la mise à disposition des internautes de services de VAD doivent être rédigées avec attention au regard de la législation actuelle et à venir : " un internaute averti en vaut deux ! ".

(1) Le texte de l’accord : http://www.sacd.fr/actus/positions/2005/accord_vod.pdf
(2) La directive télévision sans frontière de 1989, révisée en 1997, organise la libre circulation des services audiovisuels en Europe en édictant des règles minimales communes en matière de promotion des oeuvres européennes et indépendantes, diffusion des événements d’importance majeure, publicité, protection des mineurs. Sur le texte de la directive : http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l24101.htm. Sur les travaux de révision : http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3 ?id_rubrique=94
(3) Le texte du projet de loi : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html ; et la présentation de ce projet par le Forum de l’Internet : http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/doss-pla-20051213.pdf
(4) http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600228.asp
(5) Fiche 5 " Réponse graduée " 19 décembre 2005 http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/droitsdauteur052.pdf. Notons que l’identification de l’internaute pourra se faire grâce à la conservation des logs conformément au II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
(6) " Peer to peer : la CNIL n’autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique " 24/10/2005 - Echos des séances
(7) http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/donnedieu/cnil.html