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Vers une charte visant à lutter contre le piratage sur Internet, par Laurine Tavitian, juriste (actu)
Jeudi 15 juillet 2004, les fournisseurs d’accès, les représentants des industries culturelles et les associations de consommateurs étaient reçus à Bercy par le ministre des finances, Nicolas Sarkozy, le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres et le ministre délégué à l’industrie, Patrick Devedjian.
Malgré les divergences qui les ont opposées pendant plusieurs mois, ils sont parvenus à un accord de principe qui devrait déboucher sur la signature d’une charte d’engagements (fin juillet) qui s’articule autour de trois grands axes : la pédagogie, la dissuasion et l’accroissement de l’offre légale de musique en ligne. Cependant, un point reste en suspens : le filtrage des contenus.
Pédagogie et sensibilisation des internautes
Responsabiliser les internautes et les informer sur les dangers que représente à terme le piratage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur est un des principes de ce projet de charte. Selon le ministre de la culture, "La piraterie, c’est du chômage. C’est du vol. Elle assèche peu à peu la création et la diversité culturelle à laquelle le public est attaché."
Le gouvernement s’est ainsi engagé à mener des actions d’"éducation à la propriété intellectuelle", notamment par la diffusion de films de sensibilisation dans les écoles et par le soutien à l’intervention d’artistes.
Dissuasion et obstacles au piratage
La dissuasion est certainement l’un des volets les plus importants de cette future charte puisque c’est sur ce terrain que les FAI auront un double rôle à jouer en partenariat avec les industries culturelles et notamment les maisons de disque.
D’une part, les Fournisseurs d’accès à Internet adresseront des messages d’avertissement aux abonnés qui auront été repérés en train de télécharger des contenus illégaux sur Internet, notamment via les réseaux peer to peer. Les FAI ne seront en aucune façon chargés de mener les investigations, ce rôle étant dévolus aux producteurs qui transmettront à ces derniers les adresses IP des internautes soupçonnés de piratage.
Notons que le stockage des adresses IP de ces internautes sera probablement facilité par l’adoption définitive, le 15 juillet 2004, de la nouvelle loi informatique et libertés qui permet aux personnes morales victimes d’infractions de constituer des fichiers dits d’infractions (cf. notre article à ce sujet)
D’autre part, les FAI déconnecteront et résilieront l’abonnement des internautes condamnés pour piratage par une décision de justice. Les poursuites seront exercées par les producteurs qui seront par ailleurs chargés de rechercher et rassembler les preuves des atteintes au droit d’auteur.
"Les FAI n’ont pas d’obligation de surveillance des réseaux peer to peer, a rappelé le délégué général de l’AFA (Association française des fournisseurs d’accès Internet) Stéphane Marcovitch. Nous nous contentons de jouer un rôle d’intermédiaire technique entre une décision de justice et l’abonné."
Accroissement de l’offre légale de téléchargement de musique en ligne
Le projet de charte prévoit que le catalogue de l’offre légale de musique en ligne de l’industrie du disque passe de 300 000 à 600 000 titres (ce qui équivaut à 60 000 albums environs) d’ici à la fin de l’année 2004. La France aurait ainsi des plates-formes d’offres légales plus importantes que les Etats-Unis. De son côté, le gouvernement s’est engagé à ne pas relâcher la pression qu’il exerce sur Bruxelles et les autres pays européens afin d’obtenir la diminution de la TVA sur les disques.
Le problème du filtrage des contenus
Le seul point sur lequel les industries culturelles et les FAI ne sont pas parvenus à s’entendre est le filtrage des contenus. Alors que les maisons de disque souhaitent obtenir des mesures de filtrage des réseaux peer to peer, les FAI et les opérateurs de télécommunication ne semblent pas y être favorables pour le moment. Ils jugent la mise en place de mesures techniques onéreuses, et inappropriées compte tenu du fait que tous les téléchargements ne sont pas illégaux.
L’idée d’une liste noire des pirates a été écartée et les maisons de disque ont proposé une solution qui semble être envisageable pour les FAI. Il s’agit de permettre aux abonnés de demander à leurs FAI de bénéficier gratuitement des outils de filtrage des logiciels de peer to peer, à l’instar de ce qui existe déjà pour les logiciels de contrôle parental.
Une étude confidentielle réalisée par Cap Gemini "valide la faisabilité technique et économique du filtrage sur le haut débit" selon Hervé Rony, directeur général du SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique), mais les FAI ne sont pas prêts à payer pour l’expérimentation d’un tel système.
Selon Stéphane Marcovitch, délégué général de L’AFA, les FAI n’ont "pas d’objection de principe sur la mise en place d’une solution de filtrage volontaire pour chaque internaute.(...) Les FAI sont prêts à signer la charte sous réserve de clarifier les conditions de mise en oeuvre du système de filtrage."
Ce projet de charte représente sans nul doute une grande avancée dans la lutte contre le piratage sur Internet, mais cette lutte ne pourra réellement être efficace que si l’action est menée à l’échelle internationale.
Sources :
