Vers la création d’un pôle spécialisé en propriété intellectuelle (PI) à Paris

Communiqué de presse de la CNCPI, 15 juillet 2008

Les Conseils en propriété industrielle se félicitent de la position de la Commission Guinchard.

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) salue les recommandations en matière de propriété intellectuelle du rapport du groupe de travail sur une nouvelle répartition des contentieux, présidé par Serge Guinchard...et propose d’aller plus loin pour adapter aussi le statut des professionnels de la propriété intellectuelle en rapprochant les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), comme souligné lors de la 6e édition des Rencontres internationales de la propriété industrielle organisées à l’initiative de la CNCPI les 16 et 17 juin 2008.

La concentration du contentieux de la PI est positive pour la filière française de la PI La CNCPI salue l’une des mesures préconisée par le « rapport Guinchard » remis à la Garde des Sceaux, à savoir la création d’une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions végétales. La CNCPI salue également la proposition de créer un tribunal de grande instance par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de marques, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.

Ces mesures, qui ont été souhaitées et proposées par la CNCPI depuis plusieurs années, et qui ont été rappelées le mois dernier lors des 6e Rencontres internationales de la propriété industrielle, permettront d’améliorer l’efficacité du système judiciaire et de renforcer la confiance des entreprises dans le système français de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une approche constructive, réaliste et moderne de l’organisation judiciaire PI, mais il convient de veiller à ce que les moyens de la justice suivent et que la carrière des Magistrats soit compatible avec cette nouvelle organisation des juridictions.

L’efficacité du système judiciaire français pourrait être renforcée en permettant aux professionnels français d’offrir un service global en matière de PI L’efficacité du contentieux de la PI est une condition nécessaire de la lutte contre la contrefaçon et de la stimulation de l’innovation. Cette efficacité passe par une offre de service global combinant les fonctions assurées aujourd’hui séparément par les CPI et les avocats. La CNCPI travaille actuellement activement avec le Conseil National des Barreaux à l’élaboration de textes en vue de l’unification des deux professions, selon des lignes directrices d’ores et déjà majoritairement approuvés ce printemps.

L’unification des professions de CPI et d’avocat permettra notamment de :

  fournir aux entreprises au sein de mêmes structures, une offre globale de services (conseil et contentieux) allant de l’acquisition des droits (dépôts des brevets, marques, dessins ou modèles), à leur exploitation, incluant la défense devant les tribunaux.

  constituer des structures françaises dont la taille et la diversité de profils leur permettraient de se développer à l’étranger et qui seraient capables de traiter la propriété intellectuelle dans toutes ses dimensions (économiques, fiscales, juridiques, stratégiques, contentieuses.

  faire mieux rayonner, au plan européen, la culture juridique et le droit français, et inspirer les nouveaux droits européens et internationaux émergents dont le droit de la PI.

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a déclaré : « cette initiative contribuera à faire de la France une place judiciaire attractive en matière de propriété intellectuelle, et de créer un véritable pôle d’excellence dans ce domaine à Paris. Cette mesure doit être complétée par la mise en place d’un système juridictionnel communautaire unifié des brevets. La CNCPI promeut à cet égard le choix de Paris comme siège de la future cour d’appel de ce nouveau système juridictionnel ».