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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Généralités


Vers des tarifs spécifiques pour les plus démunis en matière de téléphonie mobile

Publication : mardi 10 juin 2008.
 
Les députés ont adopté un amendement visant à instaurer des « tarifs spécifiques » à l’égard des plus démunis. L’idée est d’améliorer l’accès à la téléphonie mobile en réduisant ce type de fracture numérique.

À l’instar du tarif social pour le gaz, l’électricité ou la téléphonie fixe, les personnes dont le pouvoir d’achat est le plus faible aurait ainsi la possibilité de bénéficier d’une offre tarifaire spécifique sur la téléphonie mobile.

Pour garantir ces tarifs, une convention entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile sera conclue. Elle déterminera « les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu. »

La rédaction du Village

Source :

Amendement n°755 Rect.



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