Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés = "Vente liée" ? (actu)

Le ministre chargé de la consommation vient de faire un pas vers les consommateurs et les associations de défense des logiciels libres en publiant deux réponses ministérielles relatives à la qualification juridique de la commercialisation d’ordinateurs avec logiciels préinstallés.

Selon ces deux communications, qui n’ont par ailleurs aucune valeur légale, ce type de vente pourrait être qualifiée de vente liée et donc être interdite dans la mesure où le matériel informatique et les logiciels sont des éléments distincts.

En effet, l’article L. 122-1 du Code de la consommation "interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit".

Cependant, il existe une jurisprudence qui pourrait limiter la portée d’une telle qualification juridique. La "vente liée" a déjà été admise "lorsque la pratique commerciale peut être considérée comme présentant un intérêt pour le consommateur".

A l’époque où l’offre de matériels informatiques et de logiciels n’était qu’à ces débuts, cette justification pouvait être valable, mais aujourd’hui cette offre s’est considérablement diversifiée et le consommateur ne trouve pas toujours un intérêt à l’achat d’ordinateur avec des logiciels préinstallés.

En l’état actuel du droit, la vente liée ne pourrait être constatée que si la DGCCRF tient compte de ces deux récentes communications ministérielles ou si la jurisprudence se prononce également dans ce sens.

Si cette qualification était retenue, le vendeur devrait adapter son offre et laissait le choix au consommateur et encourrait 1500 euros d’amende par infraction constatée en cas de non respect de cette interprétation du Code de la consommation.

Source : Commercialisation d’ordinateurs avec logiciels : tu ne lieras point ! (www.foruminternet.org)