Une redirection de nom de domaine est génératrice de responsabilité (Actu)

D’après la cour d’appel de Paris, la mise en place d’une redirection sur un nom de domaine est un acte générateur de responsabilité. Dès lors la réalisation d’une telle opération purement technique doit être sécurisée.

La fonction première du nom de domaine est l’identification d’un site sur Internet, un peu comme une marque avec des produits et services ou un patronyme avec des personnes.

Cependant, il peut arriver que l’enregistrement d’un nom de domaine soit spéculatif, agressif ou simplement préventif.
Au lieu de la création d’un site spécifique, le titulaire peut alors procéder à une redirection de son nom de domaine vers un autre site internet actif, c’est-à-dire en renvoyant automatiquement tous les internautes ayant tenté de se connecter au premier nom de domaine vers le site du second.
Les exemples les plus connus de cette application sont le dépôt d’un nom de domaine à forte attractivité ou à forte connotation marketing vers le site principal d’activité et le typosquatting.

Les faits

La société L’Inventoriste avait réservé le nom de domaine "exacod.com" alors qu’elle ne possédait pas la marque "exacod" et avait mis en place une redirection du trafic vers son site internet (www.linventoriste.fr).

La société Exacod, titulaire de la marque "exacod", a alors assigné en contrefaçon L’Inventoriste ainsi que son prestataire technique, la société Pages Jaunes.

Si l’enregistrement est un acte neutre en soi, la redirection d’un nom de domaine est source de responsabilité

Dans son arrêt, après avoir rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine est un acte neutre non constitutif en soi de contrefaçon, la cour d’appel de Paris précise que tel n’est pas le cas lorsqu’il existe un risque réel de confusion entre les dénominations pour un consommateur moyennement attentif qui ne dispose pas des deux signes sous les yeux.

Dans la mesure où une redirection est en place sur le nom de domaine, la contrefaçon de la marque Exacod de la société du même nom est bien établie ; et il y a donc atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de celle-ci.

La faute du prestataire technique engage sa responsabilité vis-à-vis du tiers victime

Cependant, en l’espèce, l’origine de la redirection litigieuse ne remontait pas au titulaire du nom de domaine mais à son prestataire technique, la société Pages Jaunes, qui outre cette initiative malencontreuse, assurait la gestion du patrimoine internet du titulaire (noms de domaines, sites web...).

Pour établir la faute du prestataire, la cour relève que celui-ci avait non seulement omis de s’enquérir des conditions d’accès au site de la société L’Inventoriste, mais également méconnu les instructions de son client, se plaçant ainsi en dehors du champ contractuel et engageant sa responsabilité délictuelle.

Les juges d’appel ont donc souhaité "marquer le coup" en condamnant solidairement ce prestataire et le titulaire du nom de domaine à 30 000 euros de dommages et intérêts.

Références de l’arrêt :CA Paris, 4e ch., sect. A, arrêt n°125, (aff. S.A. Exacod c/ S.A. L’inventoriste & S.A. Pages Jaunes).

Source : "Redirection d’un nom de domaine : quelle responsabilité ?", par Patrick Hauss (Domaines.info)