Une proposition de loi tend à protéger les noms des collectivités locales sur l’internet (Actu)

Face à la libéralisation du ".fr", certains députés s’insurgent contre le risque de voir détourné les noms des collectivités territoriales.

M. Christian Ménard, initiateur de ce projet, déplore que l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) pousse les collectivités locales à réserver d’ores et déjà leurs noms de domaines.
En effet, celui-ci estime que "le nom d’une collectivité locale ne peut, ni ne doit passer dans le domaine privé".

Le député met également en avant la nécessité d’une gratuité pour ces personnes publiques quant l’enregistrement des noms de domaines en ".fr".

Une demande, certes logique, mais qui creuserait davantage le fossé existant entre administrations territoriales et administrations d’Etat puisque ces dernières ne bénéficient pas d’un tel régime de faveur...

Sommes-nous à l’aube d’une nouvelle exception française ?

En tous les cas, ce projet aura eu le mérite de réveiller un problème plus général qui n’est pas près d’être résolu et qui pourrait s’avérer source de lourds contentieux à l’avenir : l’appropriation de noms géographiques à titre privé.
Cela est aussi vrai pour les noms de domaines que pour les marques (Cf. affaire Ushuaïa).

S.G.

Source : Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération