|
ANNUAIRE DE SITES JURIDIQUES : |
|
ANNUAIRE DE CABINETS D'AVOCATS D'AFFAIRES : |
Une fragrance ne peut pas être protégée au titre du droit d’auteur, par Eric DUPONT, CPI
Un arrêt récent (Cass Com, 20 juin 2006, pourvoi ° 02-44.718) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient alimenter encore le débat sur la possibilité d’invoquer le droit d’auteur afin de protéger la fragrance d’un parfum.
Dans son arrêt, la Cour estime que "La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas (...) la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur".
La protection au titre du droit d’auteur n’est accordée qu’à une oeuvre de l’esprit originale, définie traditionnellement comme "portant l’empreinte de la personnalité de son auteur".
La Cour a donc estimé que la création d’une fragrance de parfum n’était que la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire et ne laissait pas à son créateur une marge de liberté suffisante pour l’expression personnelle.
Cet arrêt qui doit faire jurisprudence contredit notamment une précédente décision rendue par la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2006 qui avait considéré qu’un parfum pouvait "constituer une oeuvre de l’esprit protégeable" par le droit d’auteur.
Eric DUPONT
Conseil en Propriété Industrielle
Cabinet NEXTMARQ
