Une directive européenne pour la sanction pénale en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle (Actu)

Notons que sur une décennie, les violations dans ce domaine (piratage, contrefaçon) ont augmenté de pas moins de 1600 % ! Cette « croissance » n’a pas été sans répercussion sur l’emploi, puisqu’elle a causé la perte d’au moins 125 000 emplois.

Le Parlement Européen a décidé de réagir en adoptant la première directive européenne qui harmonise le droit des Etats membres à ce sujet. Cette directive se place dans la continuité des accords internationaux sur la protection des droits intellectuels de 1994 (accords ADPIC), et complète celle du 29 avril 2004, en vertu de laquelle les « sanctions pénales constituent (...) un moyen d’assurer les respects des droits de la propriété intellectuelle  ».

La directive vise à faire respecter les droits de la propriété intellectuelle, et à sanctionner ceux qui vont à son encontre, dès lors que l’infraction est commise à « échelle commerciale ». Si le Parlement s’est prononcé favorablement, c’est qu’il apparaît nécessaire d’avoir des sanctions communes pour une « lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie ».

Le champ d’application de la directive comporte des limites :

• Les droits fondés sur les brevets demeurent sous la protection du droit national : des sanctions pénales sont déjà prévues (sauf en Angleterre, en Belgique et en Grèce).

• Les utilisations à des fins non commerciales (P2P) restent régies par la législation nationale.

• L’utilisation équitable ne fera pas non plus l’objet de sanctions pénales sous l’empire de la nouvelle directive.

Seules sont visées les violations intentionnelles. Les sanctions prévues sont sévères, elles vont de la simple amende (qui peut toutefois aller jusqu’à 300 000 euros...) à l’emprisonnement ferme (2 ans maximum).

L’adoption de la directive suscite déjà de nombreuses controverses. Reste désormais à attendre la décision du Conseil. Si le Conseil approuve, la directive entrera en vigueur immédiatement après sa publication au Journal Officiel et les Etats membres auront 18 mois pour la transposer.