Une CNIL plus forte (Actu)

Mardi 13 avril 2004, plusieurs amendements renforçant les pouvoirs de sanction de la CNIL ont été votés par la Commission des Lois de l’Assemblée qui a adopté en 2ème lecture le texte réformant la loi Informatique et Libertés de 1978.

Désormais, la CNIL peut rendre public les avertissements qu’elle prononce.
Elle peut aussi, en cas de mauvaise foi du responsable du traitement incriminé, ordonner l’insertion des autres sanctions qu’elle prononce dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne, les frais en étant supportés par les personnes sanctionnées.

Un amendement du rapporteur Francis Delattre, par ailleurs membre de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), prévoit que des sanctions pécuniaires peuvent être aussi prononcées également à l’égard d’organisations qui ne tirent pas profit de leur(s) traitement(s) de données personnelles (associations...).

Christophe Pallez, Secrétaire général aux affaires juridiques de la Commission, intérrogé par nos confrères de 01Net, a commenté les modifications en cours de la loi "Informatique et Libertés" comme devant alléger les formalités préalables, réduire les contrôles a priori.

Parmi les dispositions en cours d’élaboration sujettes à polémique, on relèvera notamment celles concernant les fichiers d’infractions, initiées par les sociétés d’auteur et qui visent clairement l’établissement de fichiers IP concernant certains internautes, notamment ceux téléchargeant des films et des musiques sur les réseaux.

De son côté, la CNIL espère bien faire passer la création du "correspondant à la protection des données personnelles", un contact privilégié de la Commission au sein même de l’entreprise et garantissant la bonne conduite de celle-ci vis-à-vis des données qu’elles possèdent.
D’autant plus que l’initiateur de ce projet n’est autre qu’Alex Turk, nouveau Président de la CNIL.

En débat à l’Assemblée à la fin du mois, le texte de transposition de la directive européenne devrait donc s’orienter vers une accentuation du rôle de la CNIL.