Un nom de domaine récupéré grâce à une procédure de liquidation judiciaire, par Alexandre Rodrigues, juriste

Prévue à l’article L624-9 du Code de commerce, la requête en revendication permet aux détenteurs de biens mobiliers (équipements, fonds de commerce, logiciels...) de revendiquer leur propriété dans des conditions précises de forme et de délai. Si la requête ne respecte pas les conditions de validité, le bien tombe alors dans l’actif de la société mise en liquidation judiciaire.

A l’origine de l’affaire, Madame KELLY avait mandaté la société Kapado afin de réserver le nom de domaine christine-kelly.fr pour le compte de la présentatrice du journal télévisé, mais la société s’est « trompée » et a finalement réservé le nom de domaine en son nom.

Après avoir mis en demeure la société Kapado de remplir un formulaire Afnic pour demander un transfert volontaire de son nom de domaine, la journaliste de LCI a alors profité de la mise en liquidation judiciaire de la société pour récupérer son nom de domaine. Or, comme le liquidateur lui a refusé ce transfert, Madame KELLY s’est alors tournée vers le juge à travers la requête en revendication.

Et le tribunal de Commerce de Pontoise a fait droit à la demande de la journaliste, dans un jugement du 4 avril 2008. Selon le tribunal consulaire, « seule Christine Kelly peut être propriétaire du nom de domaine Christine-kelly.fr, dont elle revendique la propriété ». Aussi, le tribunal de Commerce de Pontoise a-t-il ordonné le transfert du nom de domaine au profit de la journaliste.

Même si les titulaires légitimes de nom de domaine ne gagnent pas toujours, notamment face aux marques, ceux-ci ont quand même des droits à revendiquer et ce jugement montre que les possibilités pour récupérer un nom de domaine sont nombreuses et variées. N’hésitez pas à avoir recours à un avocat compétent pour défendre vos droits.

Alexandre RODRIGUES, juriste

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