Un nom de domaine n’est pas un droit privatif susceptible de protection en lui-même. (Actu.)

Dans son arrêt du 9 septembre 2002, la Cour d’appel de Douai vient de réformer une ordonnance en date du 10 juillet 2001 rendue par le TGI de Lille qui avait reconnu l’existence d’un droit privatif sur les ".com" en tant que droit d’occupation régi par la règle du premier arrivé, premier servi.
Les tiers ne sauraient être privés, au moins sur Internet, d’un terme descriptif, générique et nécessaire par une protection non fondée sur un texte.
En l’espèce, une société avait réservé le nom de domaine "bois-tropicaux.com", quelques mois à peine après l’enregistrement de "boistropicaux.com" par une association. L’objet de ces sites étaient d’informer le public sur ces espèces végétales. Les juges ont donc considéré qu’il s’apparentait dès lors à un terme d’appel au même titre que les mots-clés inclus dans les méta-tags du site en évoquant le thème qui y est traité.
Or, malgré la similarité de contenu et de noms de domaines, la cour a estimé que la seconde société n’avait pas commis d’acte de concurrence déloyale.

Toutefois, cette décision reste à relativiser dans son contexte étant donné qu’il s’agit là d’un contentieux de référé et que la Cour s’est bien abstenue de donner une position de principe. Rappelons en effet que le nom de domaine peut être protégé par le biais du droit d’auteur s’il correspond à un titre dès lors qu’il est original ou par une marque si celle-ci est déposée, ou bien encore par une dénomination sociale ou une enseigne etc.

Source : LegalisNet