Téléphonie mobile : Les clauses abusives (Actu)

Dans un jugement en date du 10 septembre 2003, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre a considéré que les contrats d’abonnement d’Orange contenaient des clauses défavorables aux consommateurs.
Au final, ce ne sont pas moins de huit clauses qui ont été jugées comme abusives et une autre purement illicite.

De l’analyse de ces stipulations contractuelles, le TGI a dégagé trois grands axes pour la conduite à respecter.

Faculté de résiliation du consommateur
Le consommateur doit pouvoir résilier son contrat à tout moment, et même pendant la période initiale, pour un motif qu’il estime légitime. L’opérateur ne peut donc restreindre les hypothèses de résiliation pour motif légitime à la liste de cas prévue dans les conditions générales de vente.

Obligation de résultat de l’opérateur
La société de téléphonie mobile assume une obligation de résultat et non une obligation de moyens puisque le contrat qui l’unit à ses abonnés est un contrat de prestataire de services.
En conséquence, l’opérateur ne peut pas s’exonérer, de manière générale, de sa responsabilité dans les cas où le service ne serait pas fourni à l’abonné. Le consommateur a donc droit à une indemnisation.

Délai de préavis de résiliation
Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception par l’opérateur de la demande de résiliation. La durée réelle du préavis doit donc correspondre à celle fixée dans le contrat.
Or, les conditions de résiliation stipulées dans le contrat prévoyait que le délai courrait à partir de la date de la facture qui suit la réception de la demande de résiliation, ce qui rallonge abusivement le délai au profit de l’opérateur.

En outre, la société Orange France a été condamnée à informer, par SMS et sans délai, chacun de ses abonnés l’informant des modifications apportées au contrat par le jugement.

Un jugement qui devrait faire jurisprudence et qui semble faire écho aux décisions de la Commission des Clauses Abusives concernant les contrats des fournisseurs d’accès à Internet (Cf. Les FAI mis au pilori par la CCA).
Une affaire à suivre donc.

Source :
Communiqué du 25 septembre 2003 de l’UFC Que Choisir