Tarifs de la revente des annuaires de France Télécom : le Conseil de la concurrence n’a pas encore clairement tranché. Actu.

Le 29 juin 1999, la Cour d’appel de Paris avait enjoint France Télécom de proposer des tarifs planchers qui soient "objectifs" et "orientés vers les coûts", concernant la revente de leurs bases de données d’annuaires (pages jaunes et blanches) à des concurrents. L’opérateur ne s’exécutant pas, les deux plaignants, Scoot et Sonera, ont saisi le 27 juillet 2000 le Conseil de la concurrence. Celui-ci a rendu le 26 juin dernier une décision très nuancée et complexe :
- L’article 1 de la décision énonce que "Il n’est pas établi que France télécom n’a pas respecté l’injonction relative au caractère objectif des prix de cession des données annuaires". (Décision en faveur, de France Télécom...)
- Mais , l’article 2 estime que si les tarifs sont objectifs pour la revente des bases, ils ne sont pas orientés vers les coûts pour la consultation de celles-ci. En effet, FT propose via les services offerts par sa filiale Intelmatique pour toute requête de renseignement, une redirection en temps réel vers les services de France télécom (autrement dit, c’est la redirection et l’utilisation des annuaires qui sont facturées). "0,15 euro" par consultation, n’est donc pas un tarif qui est orienté vers les coûts réels.
- Par ailleurs, si les tarifs de revente sont objectifs, ils n’en restent pas moins discriminatoires : FT revend ses bases de données à Wanadoo SA à des tarifs beaucoup plus intéressants : 1,3 million d’euros contre 5,3 millions d’euros aux concurrents.
- Qui dit "objectifs", ne dit pas forcément "orientés vers les coûts". Dans son article 3, le Conseil surseoit à statuer sur le respect de l’injonction relative à l’orientation vers les coûts des tarifs de l’activité de gestionnaire de fichiers (soit lorsque les concurrents achètent les bases de données pour les gérer eux-mêmes). C’est un expert nommé par le conseil qui devra rendre son avis.

Que conclure de cette décision ?

Ce qui est certain est que les tarifs des services proposés par la filiale Intelmatique vont devoir être révisés à la baisse et Wanadoo SA sera un concurrent moins gênant dans la mesure où France Télécom va devoir lui appliquer les mêmes tarifs qu’aux autres services de renseignement concurrents. Pour le reste, rien n’est encore tout à fait acquis...

Source : "Unanimité confuse autour de la revente des annuaires de France Télécom" sur Zdnet .fr