Sport et audiovisuel : quand la propriété intellectuelle est affaire de gros sous (Actu)

C’est à l’occasion du Conseil des ministres du 4 juin 2003 que le Ministère de sports un projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

On peut notamment y relever que la représentation des organismes à but lucratif qui délivrent des licences pour le compte des fédérations et des organismes "qui contribuent directement au développement de la pratique d’une discipline" est désormais possible au sein de ces mêmes fédérations.

En matière de sport professionnel, le texte réserve le droit aux sociétés sportives de devenir propriétaires de dénominations, marques et autres signes distinctifs, propriété qui était jusqu’ici réservée à l’association support.

Quant aux droits audiovisuels des manifestations sportives, toute fédération sportive ayant créé une ligue pourra céder gratuitement aux sociétés sportives la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations auxquelles elles participent.
Les conditions de la commercialisation de ces droits seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
De plus, elle ne pourra en aucun cas faire obstacle au libre commentaire oral de la manifestation par radiodiffusion directe ou différée.
Les revenus de cette commercialisation seront bien entendu partagés entre la fédération, la ligue et les sociétés.

Sources :
Les Dépêches du Juris-Classeur
Ministère des Sports, communiqué du 4 juin 2003
Télécharger le projet de loi en.pdf sur le site du Ministère des Sports