Signature électronique : présomption de fiabilité rendue possible grâce à l’arrêté ministériel du 31 mai 2002. Actu

Aucun texte ne précisait jusqu’à présent les règles pour reconnaître la qualification d’un prestataire de certification électronique, qualification importante dans la mesure où elle permet la présomption de la fiabilité d’une signature électronique.
L’arrêté du 31 mai 2002 complète le décret du 30 mars 2001 pris en application de l’article 1316-4 du Code civil. Ce sera le Comité français d’accréditation (COFRAC) et les organismes signataires d’un accord européen qui sont chargés d’accréditer pour une durée de deux ans les organismes qui procéderont à l’évaluation des prestataires.
L’attestation s’effectue aux frais des prestataires de services de certification électronique et n’est valable qu’un an. L’évaluation du prestataire est établie selon les conditions requises par l’article 6 du 30 mars 2001.

Le texte de l’arrêté est disponible sur legifrance.org :
http://www.legifrance.org/html/frame_jo.html