Signature électronique : les actes antérieurs à la loi du 13 mars 2000 n’ont pas de valeur juridique ! (Actu)

Dans un arrêt en date du 30 avril 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’une signature électronique effectuée pour authentifier une déclaration d’appel (formalité à effectuer par pli recommandé) ne pouvait être valablement admise durant le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000.

En l’espèce, lors d’une procédure sans représentation obligatoire, la cour d’appel avait reçu un acte dit de "déclaration d’appel" qui ne comportait pas la signature manuscrite de son auteur mais une signature électronique.
Après avoir relevé qu’il existait un doute sur l’identification de la personne qui avait usage de ce procédé, les juges du fond ont parfaitement refusé la validité de cet acte.

Une décision apparemment anodine et logique du point de vue de l’application de la loi dans le temps mais qui a son poids !
En effet, qu’adviendra-t-il de tous les documents signés de cette manière avant cette date ?
En tout cas, leur sécurité juridique vient d’être très fortement ébranlée et l’incertitude qui en résulte n’est pas de bon augure...

SG

Sources :
Les Dépêches du Juris-Classeur
Cass. 2e civ., 30 avr. 2003 ; SARL Chalets Boisson c/ G. : Juris-Data n° 2003-018798.