Seul un nom de domaine exploité peut constituer une antériorité en droit des marques. (Actu.)

Un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque que s’il a fait l’objet d’une exploitation effective ; c’est ce qu’a estimé le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son jugement du 04 novembre 2002.
En l’espèce, la demande en nullité d’une marque proche d’un nom de domaine a été rejetée car l’exploitation du site internet correspondant était postérieure au dépôt de la marque.

Une décision assurément satisfaisante mais qui soulève d’autres problèmes.
Désormais, comment caractériser l’exploitation du site en question ?
Que penser d’un site personnel ayant acquis une certaine notoriété ou d’un site professionnel "mort" ?
Autant de questions auxquelles les juges vont se voir confrontés d’ici peu...

Source : LegalisNet