Scientologie, données personnelles & condamnations pénales, par Julien Le clainche

Le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner à une amende de 8000o l-association spirituelle de l-église de scientologie de d-Ile de France (ASESIF) sur le fondement de la violation des dispositions impératives de la loi Informatique & libertés du 6 janvier 1978.

En effet, l’ASESIF avait refusé l’exercice du droit d-opposition à d’anciens membres qui avaient formulé, puis réitéré la demande de ne plus figurer dans leurs fichiers.

Le droit d’opposition ne figure expressément dans la loi de 1978 qu’à l’article 40-5-5° qui est relatif aux traitements ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cependant, la demande des anciens membres de l’ASESIF était fondée sur les articles 26 et 28 de la loi informatique & libertés. (Il s’agit de conjectures, la décision n’ayant pas encore été offerte à la consultation publique).

L’article 26 autorise toute personne à s’opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant face l’objet d’un traitement. D’une part les informations détenues sur d’anciens membres sont par essence sensibles puisque se rapportant plus au moins directement à leur vie spirituelle, d’autre part, les requérants poursuivaient également l’ASESIF sur le fondement de l’escroquerie. Leur opposition était donc légitime.

En outre, l’article 27 de la loi modifiée dispose qu’au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Les requérants n’étant plus membres de l’ASESIF, les informations les concernant n’avaient plus lieu d’être conservées.

Les sanctions applicables figurent à l’article 226-18 du code pénal et peuvent aller jusqu’à 300.000o. Pourtant, l’ASESIF n’a été condamné qu’à une amende de 8.000o et le maître du fichier, Marc Walter, président de l’ASESIF à 2.000o.

L’importance de cette décision ne se trouve ni dans le montant dérisoire des amendes infligées, ni même sur le fondement de la loi informatique & libertés. En effet, cette entité locale de l’église de scientologie a été condamnée en tant que personne morale, or dans l’hypothèse d’une nouvelle condamnation pénale la secte pourrait éventuellement être dissoute.

Quant à la protection des données personnelles, fondement de la condamnation, la secte n’y porte qu’un intérêt modéré ne se considérant pas avoir commis de faute en violant les droits de ses anciens membres comme l’illustre la déclaration de Danièle Gounord, une des porte-parole de la secte : " En ce qui concerne cette banale affaire de fichiers (informatisés), le tribunal ne pouvait faire autrement, vu l’hystérie politique qui entourait cette affaire". Vraiment ?..



—Julien Le Clainche —
Source : droit-ntic.com