Sanctions pénales pour absence de déclaration d’un site internet à la CNIL (Actu)

Un webmestre peut être condamné pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL.

C’est dans un arrêt confirmatif en date du 25 février 2004 que la cour d’appel de Lyon a sanctionné l’absence de déclaration d’un site internet opérant un traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les juges de première instance avaient condamné le webmaster à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué ces formalités.

En effet, se fondant sur l’article 5 de la loi du 06 janvier 1978 pour qualifier un site internet de traitement automatisé d’informations, les juges ont estimé qu’un site internet devait faire l’objet d’une déclaration préalable (art. 16 de la loi I&L) auprès de la CNIL dès lors que des informations nominatives y sont publiées.

Par ailleurs, l’article 226-16 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, "y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi".

En l’espèce, un internaute avait ouvert un site sur lequel figurait le nom d’une personne physique. Celui-ci n’avait opéré la déclaration de son site à la CNIL que tardivement et non dès sa création. La personne concernée s’estimant victime d’une atteinte, avait saisi la justice afin d’obtenir les condamnations pénale et civile du créateur de ce site.

L’on remarquera que l’adage nul n’est censé ignorer la loi est toujours d’actualité, puisque les juges ont fait la sourde oreille lorsque le webmestre indiquait un manque d’information de la part des médias et des fournisseurs d’accès.

Si les juges ont accordé un sursis concernant la peine infligée au webmestre, ils refusent d’octroyer de quelconques dommages-intérêts dès lors que le particulier cité sur les pages "n’établit nullement avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l’infraction commise par le prévenu d’absence de déclaration préalable à la CNIL des traitements d’informations nominatives auxquelles celui-ci a procédé".

Source : Le Forum des Droits sur l’Internet