Sanction pour non-déclaration à la CNIL d’un site web : précisions douteuses ? (Actu.)

Le TGI de Villefranche-sur-Saône vient de condamner, dans un jugement en date du 18 février 2003, le responsable d’un site anti-sectes à 450 euros d’amende pour ne pas l’avoir déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En l’espèce, deux articles de presse qui mentionnaient le nom d’un responsable d’une entreprise considérée comme une émanation de l’Eglise de Scientologie (mouvement généralement considéré comme sectaire) étaient reproduits sur le site en question.
La personne concernée s’est alors constituée partie civile et a donc porté plainte pour non-déclaration de traitement automatisé de données nominatives et conservation de données liées aux opinions religieuses et philosophiques (article 31 de la loi de 1978) sans l’accord de l’intéressé.

Le webmestre s’est vu condamné pour non accomplissement des formalités préalables de mise en oeuvre d’un tel traitement (déclaration à la CNIL).

Les juges ont apparemment considéré que la présence de noms de personnes dans un article était suffisante pour que le site constitue "un traitement automatisé d’informations nominatives" ; ce qui semble ne pas être très conforme à l’esprit du texte.
C’est d’ailleurs pourquoi ce webmaster a décidé de faire appel de cette décision.

Source :
Legalis.net