Saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi Création et Internet

Les députés de l’opposition ont décidé sans surprise de déposer un recours contre la loi Création et Internet votée le 13 mai, devant le Conseil constitutionnel qui aura un mois pour statuer sur ce texte.

11 points d’inconstitutionnalité d’importance variable (Patrick Bloche) ont été soulevés, parmi lesquels on compte principalement le caractère disproportionné de la sanction ou la double sanction. L’internaute sanctionné devra continuer à payer son abonnement pendant sa suspension, point qui, rappelons-le, avait été rejeté en première lecture du texte.

Autres points critiqués par les députés : les pouvoirs et les compétences excessifs attribués à l’Hadopi ainsi que l’atteinte à la présomption d’innocence de l’internaute. Ce sera à l’abonné de prouver, à la haute autorité, son innocence, ce qui fait peser sur lui une « présomption de culpabilité ».

Bien que le Paquet Telecom n’ait pas encore été adopté, le Conseil constitutionnel pourrait s’inspirer du contexte européen et faire sienne l’idée que la coupure de l’accès Internet constitue une atteinte à une liberté essentielle et donc, décider qu’une telle sanction ne puisse être prononcée que par un juge.

En 2006, les Sages avaient censuré en partie la loi DADVSI et nombreux sont ceux qui espèrent qu’ils feront de même avec la loi Création et Internet.

Source : Hadopi, inconstitutionnelle ? Par Astrid Girardeau

La Redaction de Legalbiznext