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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Protection des données personnelles, vie privée et sécurité


Royaume-Uni : Cyber-surveillance légale via les FAI du pays (Actu)

Publication : jeudi 23 octobre 2003.
 

Le ministère de l’Intérieur britannique a récemment annoncé les résultats d’une consultation sur des règlements et usages pour la conservation volontaire de données de connexions.
Actuellement, les fournisseurs d’accès internet (FAI) conservent ces données pour leurs besoins de facturation,
Mais, dorénavant, ils vont devoir conserver des données de communications pour au moins une année pour se mettre en conformité avec loi ACTS (Anti-Terrorism Crime & Security Act) de 2001, et notamment son article 102 (Part 11 : Retention of communications data).

Cependant, ces mesures posent un sérieux problème de financement puisque leur coût est estimé à 100 millions de livres sterling (£), soit environ 140 million d’euros.
Bien entendu, les professionnels de l’accès à Internet voient les dépenses à venir d’un très mauvais oeil.

Un regard que partagent les milieux de défense des données personnelles...

Sources :
Zataz
Le texte du Anti-Terrorism Crime & Security Act



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