Rétrospective 2003 : les nouvelles parties contractantes des traités administrés par l’OMPI(Actu)

L’année 2003 a été particulièrement marquée par une sensibilisation des populations aux problématiques de contrefaçon, notamment par rapport à Internet.
A ce titre, les instruments de coopération internationale en matière de propriété intellectuelle ont été très sollicités et ont donc vus leurs effectifs augmenter, notamment grâce à des nations qui étaient auparavant pointées du doigt pour leur manque de respect à l’égard des règles de protections des auteurs et inventeurs.
Voici donc un tour d’horizon de ces nouveaux adhérents à nos matières sous forme de rappel.

Le nombre de pays ayant adhéré à des traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 2003 traduit une sensibilisation croissante, sur le plan mondial, à l’importance des droits de propriété intellectuelle pour le développement économique et la création de richesses.
L’année 2003, 52 instruments d’adhésion ou de ratification concernant des traités administrés par l’OMPI ont été déposés auprès du directeur général de l’organisation. La majorité d’entre eux l’ont été par des pays en développement.

L’année 2003 a aussi été marqué par un fait nouveau, important dans les adhésions au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ("Protocole de Madrid") : le dépôt par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le 02 août 2003, de son instrument d’adhésion à ce traité.
Cette évolution a conféré une dimension plus large au système d’enregistrement international des marques en étendant ses avantages aux entreprises et aux particuliers des Etats-Unis et d’ailleurs.

Les assemblées des Etats membres de l’OMPI ont aussi adopté, en septembre 2003, certaines modifications de plusieurs traités administrés par l’OMPI afin de rationaliser la structure de gestion de l’organisation.

En décembre 2003, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye est entré en vigueur.
Cet acte améliore le système existant en le rendant plus compatible avec les systèmes d’enregistrement de pays tels que les Etats-Unis d’Amérique et le Japon, où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer l’acceptabilité des demandes. Il vise à élargir la portée géographique des enregistrements internationaux de dessins et modèles.

II) En matière de propriété industrielle

La Convention de Paris

Rappel :
Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l’un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d’utilité (sorte de "petits brevets" prévus par la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s’exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d’origine) et la répression de la concurrence déloyale.

En 2003, l’Arabie Saoudite et la Namibie y ont adhéré, portant ainsi le nombre total d’Etats contractants à 166.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Rappel :
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d’une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d’une demande "internationale". Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d’un Etat contractant ou qui est domiciliée dans un tel Etat. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.

En 2003, le Botswana, l’Egypte, la Namibie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République arabe syrienne y ont adhéré au PCT, faisant passer le nombre total d’Etats contractants à 123.

L’Arrangement et le Protocole de Madrid

Rappel :
Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).
Après l’Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d’adhérer à l’arrangement en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.

En 2003, Chypre et l’Iran ont adhéré à l’Arrangement de Madrid portant ainsi le nombre total de contractants à 54.

En 2003, l’Albanie, la Croatie, Chypre, les Etats-Unis d’Amérique, l’Iran et la République de Corée ont adhéré au Protocole de Madrid, faisant alors passer le nombre total d’Etats adhérents à 62.

L’Arrangement de Nice

Rappel :
L’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques a été conclu en 1957.
La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.

En 2003, l’Albanie et l’Azerbaïdjan y ont adhéré portant ainsi le nombre d’Etats contractants à 72.

L’Arrangement de Locarno

Rappel :
L’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968.
Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits.
Elle comprend également une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.

En 2003, l’Azerbaïdjan et le Royaume-Uni y ont adhéré à faisant passer le nombre d’Etats contractants à 43.

L’Arrangement de Strasbourg (CIB)

Rappel :
L’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets a été conclu en 1971.
Il institue la classification internationale des brevets (CIB) qui divise le champ de la technique en 8 sections principales et environ 69 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet (l’INPI en France).

En 2003, l’Azerbaïdjan a adhéré à l’Arrangement de Strasbourg. Ainsi, au 31 décembre 2003, le nombre total d’Etats contractants s’élevait à 54.

Le Traité de Budapest

Rappel :
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977.
Sa particularité essentielle tient au fait qu’un Etat contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d’un micro-organisme auprès d’une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire.
De la sorte, il n’est plus nécessaire de procéder au dépôt d’un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.

En 2003, l’Albanie, l’Azerbaïdjan et le Kirghizistan y ont adhéré, faisant passer le nombre de contractants à 58.

Arrangement de La Haye

Rappel :
Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels qui date de 1925 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960).
Un nouvel acte de l’Arrangement de La Haye a été adopté à Genève le 02 juillet 1999.
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye quant à lui est destiné à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l’adhésion des pays dont le système de protection des dessins et modèles industriels ne permet pas d’adhérer à l’Acte de La Haye de 1960.

En 2003, le Belize, le Gabon, la Géorgie et le Kirghizistan ont adhéré à l’Acte de La Haye et à l’Acte complémentaire de Stockholm, portant ainsi le nombre total d’Etats contractants à ce système à 29.

La même année, l’Espagne, la Géorgie, le Kirghizistan et le Liechtenstein ont adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, portant ainsi le nombre total d’Etats contractants de l’Acte de Genève à 11.

Le Traité sur le droit des brevets (PLT)

Conclu en 2000, le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser et à rationaliser les formalités relatives aux demandes de brevets et aux brevets aux niveaux national et régional.
Ë l’exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l’office d’une partie contractante : l’office ne peut donc énoncer d’autres exigences de forme concernant les questions visées dans ce traité.
Le Traité sur le droit des brevets entrera en vigueur trois mois après que dix instruments de ratification ou d’adhésion par des Etats auront été déposés auprès du directeur général de l’OMPI.

En 2003, l’Estonie et l’Ukraine y ont adhéré et le nombre d’Etats contractants s’élevait alors à 7.

II) En matière de droit d’auteur et droits connexes

La Convention de Berne

Rappel :
La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886.
Elle définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques.

En 2003, l’Arabie Saoudite, la Micronésie et la République populaire démocratique de Corée y ont adhéré, portant ainsi le nombre total d’Etats contractants à 152.

La Convention de Rome

Rappel :
La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue en 1961, assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, des phonogrammes des producteurs de phonogrammes et des émissions des organismes de radiodiffusion.

En 2003, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kirghizistan, la Serbie-et-Monténégro et le Togo y ont adhéré, portant le nombre total d’Etats contractants à 76.

La Convention de Genève (phonogrammes)

Rappel :
La Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes a été conclue en 1971.
Elle prévoit l’obligation pour chaque Etat contractant de protéger tout producteur de phonogrammes qui est ressortissant d’un autre Etat contractant contre la production de copies sans le consentement de ce producteur, ou l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est destinée à une distribution au public, ou encore la distribution de ces copies au public.

En 2003, le Bélarus, la Serbie-et-Monténégro et le Togo y ont adhéré, laissant monter le nombre d’Etats contractants à 72.

Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)

Rappel :
Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur a été conclu en 1996.
Il étend la protection au titre du droit d’auteur à deux objets supplémentaires :
- les programmes d’ordinateur d’une part ;
- les compilations de données ou d’autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, d’autre part.

En 2003, Chypre, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Pologne, la Serbie-et-Monténégro et le Togo y ont adhéré, faisant passer le nombre total d’Etats contractants à 44.

Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Rappel :
Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été conclu en 1996.
Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires :
- les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) d’une part ;
- les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité), d’autre part.
Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont des droits liés à leur prestations ou exécutions purement sonores, lesquelles sont fixées (phonogrammes).

En 2003, la Pologne, la Serbie-et-Monténégro et le Togo y ont adhéré, portant le nombre total d’Etats contractants à 42.

III) En matière de protection des obtentions végétales (Convention UPOV)

Rappel :
La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV), conclue en 1961, vise à protéger les obtentions végétales au moyen d-un droit de propriété intellectuelle.

En 2003, la Lituanie et la Tunisie ont adhéré à l’Acte de 1991 de la Convention UPOV et, au 31 décembre 2003, le nombre total d’Etats contractants s’élevait à 54.

Source :

Communiqué de presse de l’OMPI du 16 janvier 2004