Retournement de situation : les protections de DVD jugées contraires à l’exception de copie privée (actu)

Pas plus d’une semaine après avoir admis la légalité des mesures techniques de protection placées sur un CD audio (voir notre article à ce sujet), la Cour d’appel de Paris vient de statuer en sens inverse s’agissant de l’utilisation de telles mesures sur un DVD.

Pour rappel, l’affaire opposait l’UFC-QueChoisir aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal. L’association représentait un consommateur qui n’avait pas pu copier le DVD du film Mulholland Drive, acheté régulièrement, sur cassette vidéo afin que des membres de sa famille, ne possédant pas de lecteur de DVD, puissent le regarder.

Or, ce type de copie rentre dans le cadre de l’exception au droit d’auteur prévue par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que : "Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1°Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; (...)". Le dispositif anticopie utilisé pour le DVD du film Mulholland Drive serait donc illégal car incompatible avec l’exercice de la copie privée.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 avril 2005. Infirmant le jugement rendu par le TGI de Paris le 30 avril 2004(voir notre article à ce sujet), la Cour fait interdiction aux producteurs "d’utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l’exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive" au motif que le consommateur "a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n’a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé".

Selon cet arrêt, les producteurs du film, la société Films Alain Sarde et Studio Canal, disposent un mois pour déverrouiller les DVD du film en question sous astreinte de 100 euros par jour.

Les juges reconnaissent ainsi que le consommateur "a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD" et condamnent les producteurs du film, la société Films Alain Sarde et Studio Canal, et son distributeur, Universal à verser 100 euros au consommateur, en réparation de ce préjudice ainsi que 1.500 euros à l’UFC.

La cour d’appel considère également que les producteurs ont manqué à leur obligation d’information. La mention "CP" qui signifie "Copie Prohibée" n’est pas suffisamment explicite et figure en "caractères de petite dimension".

Jugées conformes à l’exception de copie privée le 15 avril 2005 et incompatibles le 22 avril 2005, les mesures techniques de protection suscitent de nombreuses interrogations alors même que les producteurs et distributeurs de DVD et les Majors du disque y ont de plus en plus recours et que la directive sur les droits d’auteur ne semble pas exclure ce type de dispositif.

Source : La justice interdit de protéger les DVD contre la copie, par Arnaud Devillard (www.01net.com)