Responsabilité sur Internet : les FAI en odeur de sainteté auprès du Conseil de l’Europe (Actu)

Spam, P2P, sites de hacking... Les fournisseurs d’accès internet (FAI) semblaient déjà tout désignés comme responsables. Mais le Conseil de l’Europe a tenu à rassurer les prestataires techniques dans sa "Déclaration sur la liberté de communication sur Internet".

Conscient des risques de sur-régulation de l’accès à Internet, le Conseil de l’Europe a adopté cette déclaration pour non seulement garantir la liberté d’expression des individus sur le Réseau mais aussi pour venir au secours des fournisseurs de services internet que certains cherchent à rendre responsables du comportement de leurs clients ou abonnés.

C’est pourquoi son article 6 énonce que "les Etats membres ne devraient pas imposer aux fournisseurs de services l’obligation générale de surveiller les contenus diffusés sur l’Internet auxquels ils donnent accès, qu’ils transmettent ou qu’ils stockent, ni celle de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Or, depuis la transposition de la directive par l’adoption de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (loi CEN ou LEN), les FAI sont dorénavant rendus responsables s’ils ont eu une connaissance effective d’un contenu illicite et s’ils n’agissent pas avec promptitude pour retirer ces données ou rendre leur accès impossible.

Cette déclaration du Conseil de l’Europe intervient à un moment crucial, car l’industrie musicale tente de responsabiliser les FAI en ce qui concerne le téléchargement illégal de musique. Elle dénonce l’attitude des FAI qui associent dans leurs publicités téléchargement de musique et haut débit, notamment par le biais d’organismes tels que le SNEP (Syndicat National de l’Edition Phonographique) et le CLIC (Comité de Liaison des Industries Culturelles).

Si la déclaration du Conseil de l’Europe apparaît comme un contrepoids à la loi sur l’économie numérique, il n’en est pas moins que très léger.
En effet, l’organisation n’émet que des avis consultatifs. De plus, en matière pénale (comme pour la contrefaçon), c’est le droit national qui prévaut.
En ajoutant à cela les récentes actions des associations de consommateurs à l’égard des CD protégés non fonctionnels sur nombre d’appareils, gageons que de beaux contentieux sont à prévoir !

Source :
01Net