Réduction de 40% Des taxes OHMI, par Agnès DOYEN, Juriste CPI

Annoncée dès juin 2007, la mesure d’établissement de taxes très sensiblement réduites pour obtenir l’enregistrement d’une marque communautaire vient de connaître une avancée concrète, qui devrait permettre la publication du règlement fin avril et une entrée en vigueur des nouveaux tarifs début mai 2009.

Les baisses seront importantes, de l’ordre de 40%. Actuellement, l’obtention d’une marque communautaire implique le règlement de taxes de dépôt et d’enregistrement, respectivement de 750€ et 850€, soit un total cumulé de 1600€. La nouvelle et unique taxe sera de 900€ à acquitter intégralement lors du dépôt.

Cela entraînera une simplification et une accélération de la procédure, puisque le délai actuel de 2 mois prévu pour le paiement de la taxe d’enregistrement sera supprimé.

La taxe individuelle pour la désignation de la marque communautaire par le biais de la marque internationale (système de Madrid) sera ramenée de 1466€ à 870€.

Inutile de retarder un éventuel dépôt pour bénéficier de ces conditions plus avantageuses, puisqu’il est prévu que les effets de la baisse concerneront également les demandes en cours lors de l’entrée en vigueur du nouveau régime et qui n’auront pas reçu la notification de demande de paiement de la taxe d’enregistrement. Cette réduction des taxes résulte de gains de productivité dans le fonctionnement de l’OHMI et du nombre toujours plus important de dépôts. Après une première réduction de taxes en 2005, l’excédent budgétaire annuel dépassait encore très largement les ressources financières dont a besoin l’Office pour réaliser ses missions. Dans cette optique, la Commission a proposé la révision périodique des redevances de taxes sur les marques communautaires, pour le plus grand bénéfice des déposants.

REDUCTION OF 40% OF OHIM FEES

Announced since June 2007, the expected reduction of the cost for protecting intellectual property is now to be submitted to final approval by the EU Commission. The adoption of the Regulation implementing the new fees to obtain the registration of a Community trademark (CTM) is expected on early May 2009.

The fees reduction will be significant, approximately 40% less than present fees. Currently, the filing and the registration fees of a CTM are respectively of €750 and €850, for a total of €1600. According to the new fee structure, the application fee will amount to €900 but no registration fee will be payable.

The new system will reduce the amount as well as the duration of the registration proceedings, since the two-month period to pay the registration fees will be removed.

The individual fee for the designation of the European Community via the International trademark (Madrid system) will also be reduced from €1466 to €870.

But no need to delay a CTM application until May 2009. Transitional provisions for existing applicants are implemented to allow current applicants to make significant savings. It is anticipated that existing applicants will be exempted from paying the current registration fee of €850 in its entirety. This fee reduction deals with the long-term management of the financing of the OHIM, which is generating substantial cash reserves, particularly as a result of the ever increasing number of applications for trademarks and designs. Despite fees reductions in 2005, cash reserves kept exceeding financial resources needed by the Office to operate. The Commission has therefore proposed a periodic review of the fees payable for Community trade marks, for the benefit of the applicants.

Agnès DOYEN

Juriste CPI - European Trademark Attorney

Cabinet WAGRET

Conseils en Propriété Industrielle

http://www.wagret.com