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Recommandation du Forum des droits sur l’Internet sur le courtage en ligne de biens culturels (actu)
Le 22 juillet 2004, le Forum des droits sur l’Internet a remis publiquement au ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, une recommandation sur "le courtage en ligne de biens culturels"(disponible sur le site du Forum) proposant d’adapter le cadre légal actuel.
Les enchères en ligne portant sur des biens culturels sont régies par la loi du 10 juillet 2000 qui réglemente les ventes aux enchères de biens mobiliers mais cette loi ne définit pas la notion de "bien culturel", ce qui ne va pas sans susciter les inquiétudes du marché de l’art, notamment vis-à-vis des sites d’enchères.
Le Conseil des ventes volontaires qui peut être considéré comme l’autorité de régulation de ce secteur avait proposé une définition en septembre 2002, mais celle-ci tendait à limiter de façon excessive les possibilités de recours au courtage en ligne. Il a donc saisi le Forum des droits sur l’Internet en mai 2003 afin qu’il étudie la question et tente d’y apporter des réponses concrètes.
Dans sa recommandation, le FDI propose de modifier la réglementation applicable à la vente aux enchères en ligne de biens culturels. Il ne donne pas de définition du "bien culturel" mais juge indispensable que les pouvoirs publics en adoptent une et revoient toutes les sous-catégories de biens culturels définies jusqu’à présent afin de répondre aux objectifs fixés par la loi du 10 juillet 2000.
Comme l’énonce le Forum, les sociétés de vente en ligne (sites Internet) ne sont pas en mesure de se conformer aux dispositions de cette loi mais aussi à d’autres obligations légales et donc dans l’impossibilité d’accueillir des "offres portant sur des biens culturels".
S’agissant par exemple de l’obligation de présence d’un expert pour diriger la vente aux enchères, le Forum a proposé de la supprimer pour les sites Internet puisque ceux-ci ne peuvent pas la respecter, les biens en question n’étant pas dans leurs locaux.
Cette obligation, issue du Code du commerce, a pour objet la protection du consommateur, mais le Forum rappelle que d’autres garanties lui sont applicables (droit de rétractation, garanties, recours...). Il recommande par ailleurs qu’un tiers de confiance soit désigné par le vendeur et l’acheteur pour toute transaction supérieure à 3000 Euros et que les sites de courtage affichent les obligations de l’acheteur.
S’agissant de la lutte contre la fraude, il recommande une coopération entre les sites et les autorités publiques et envisage un système permettant de vérifier que les objets volés figurant dans les fichiers des autorités ne sont pas ceux qui sont vendus sur les sites.
Pour finir, il estime aussi nécessaire de rendre applicable le droit de préemption de l’Etat aux transactions touchant au marché de l’art sur Internet afin de renforcer la préservation des collections nationales.
