Recommandation de la CNIL sur la prospection politique en ligne

La CNIL a adopté le 5 octobre 2006, après consultation des partis politiques, et publié le mercredi 18 octobre une recommandation sur la prospection politique en ligne, qui jusqu’alors n’était pas encadrée, la LCEN ne traitant que de la prospection commerciale.

La question de la régulation des spams politiques s’était posée suite à l’affaire du spam politique de Nicolas Sarkozy qui avait fait beaucoup de bruit et devait être résolue rapidement à l’approche de la campagne et des élections présidentielles.

Dorénavant, les partis politiques seront soumis aux mêmes règles que celles existant pour les envois d’e-mails commerciaux et notamment à la règle de l’« opt in » qui signifie que seuls les citoyens qui auront donné leur accord au préalable pourront recevoir des e-mails politiques.

Pour cela, les partis pourront recourir à des fichiers privés. Le gestionnaire des bases de données commerciales devra alors recontacter chaque personne pour recueillir leurs consentements à l’envoi d’e-mails politiques.

De plus, le parti politique qui recoura à ce type de prospection devra le déclarer à la CNIL qui en cas de manquement pourra lui infliger des sanctions.

Pour finir, l’e-mail politique devra indiquer qui en est l’auteur, de quelle base de données provient l’adresse mail utilisée et que l’acteur politique qui est à l’origine du message ne possède pas cette adresse.