Quelle place pour les données personnelles dans l’administration électronique ? Par Maître Blandine Poidevin (Analyse).

Introduction :

Par le concept d’"Administration électronique", il faut entendre l’ensemble des institutions investies d’une mission de service public et titulaires de prérogatives de puissance publique, qui utilisent les technologies informatiques et électroniques de gestion et de communication dans leurs rapports avec les individus.

Les "données personnelles", quant à elles, concernent les informations qui permettent d’identifier les personnes physiques, quelle que soit leur forme.

La question de la place des données personnelles au sein de l’Administration électronique se pose, car de nombreux projets sont à l’étude par les services publics, qui comportent une forte composante relative à la protection des données personnelles : projet de carte d’identité électronique, recoupement des fichiers publics des citoyens, conséquence de l’instauration d’un numéro d’identification unique, portail unique des services publics et sa déclinaison au niveau local...

Par ailleurs, la constitution de bases de données (même contenant des informations personnelles), le transfert et le croisement d’informations entre services publics, doivent pouvoir être utilisés par les Administrations pour remplir leur mission de service public.

Comment dès lors concilier la nécessaire protection de la vie privée avec les impératifs propres aux missions de service public ?

Cette problématique se situe à la croisée de plusieurs domaines juridiques.

On constate aujourd’hui une inflation de l’utilisation des données personnelles et une extension des domaines d’activités susceptibles de les employer. L’entrée dans la "société de l’information" concerne tous les aspects de la vie civile (opinion politique, religion, protection de l’enfance, santé...), professionnelle (cybersurveillance, accès sécurisé des locaux...), économique (instruments de paiement et de crédit, mondialisation des échanges), pénale (système de traitement des infractions constatées ).

En parallèle, dès 1978, le législateur a créé la Commission Nationale Informatique et Liberté pour assurer la protection des citoyens face au développement des technologies informatiques.

On constate que les services interactifs publics se multiplient, et qu’ils font l’objet d’une véritable volonté politique, au travers d’un "programme d’action gouvernemental pour la société de l’information" .

L’information officielle a fait l’objet d’une priorité dans un premier temps avec les journaux officiels puis les données juridiques, les rapports publics, les annonces des marchés publics.

On note qu’entre 1998 et 2002, près de 4.200 sites publics ont été ouverts .

Le Comité Interministériel pour la Réforme de l’Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 annonce que les pouvoirs publics se donnent pour objectif la mise en ligne de toutes les démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux.

Le "Livre Blanc" du groupe de travail présidé par Pierre TRUCHE a émis plusieurs propositions servant de cadre au débat public. Ce rapport, dans sa deuxième partie, souligne que l’intrusion des nouvelles technologies conduit à une renégociation du pacte de confiance entre l’Administration et le citoyen, fondée sur la capacité de l’Administration à restituer au citoyen les informations personnelles dont elle dispose.

En effet, les projets de portail unique, de numéro unique d’identification de démarches en ligne, soulèvent des questions d’accessibilité et d’exclusion aux données personnelles détenues par l’Administration, de contrôle et de maîtrise par le citoyen des données personnelles le concernant.

Le "Livre Blanc" met en avant le fait que certaines démarches devront rester anonymes.

Par ailleurs, dans le cadre de l’harmonisation Européenne, et devant la croissance des flux d’informations en ligne, l’Administration électronique devra assurer la sécurité des systèmes et de ses échanges propres.

Comme le souligne le rapport CARCENAC, cette expansion informatique de l’Administration se situe au carrefour de trois impératifs fondamentaux : "[Elle] doit se faire dans la transparence, en garantissant les libertés mais en profitant pleinement de la technologie" .

Comment assurer la protection de la vie privée des individus sans méconnaître les impératifs des autorités administratives ?

Quelles garanties l’Administration électronique doit-elle satisfaire pour renforcer son efficacité et sa transparence sans porter atteinte aux libertés des citoyens ?

En effet, l’Administration électronique ne constitue qu’un moyen et non une fin en soit.

Note :
Cet article fait suite à la conférence-débat organisée par le Forum des Droits de l’Internet le vendredi 8 novembre 2002 à Lille, consécutive aux problématiques abordées par la Commission d’Etude sur le Développement des Services Publics par Voie Informatique, groupe de travail présidé par Pierre TRUCHE, auteur d’un "Livre Blanc" remis au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat.