Quand le principe de "l’assimilation au national" permet la condamnation pour contrefaçon (actu)

Dans une affaire relative à la contrefaçon de jeux de société, opposant la société Hasbro France, filiale de la société américaine Hasbro Inc à la société Marki, la Cour d’appel a le 4 juin 2004 rendu un arrêt au fondement somme toute assez original.

Les faits étaient les suivants. La société Hasbro France avait assigné devant le TGI, après avoir fait procéder à une saisie- contrefaçon, la société Marki, qui produit et commercialise des jeux de société, pour contrefaçon des jeux "Puissance 4" et "Qui est-ce".

Alors que le jugement rendu en 1ère instance n’a reconnu que la contrefaçon de la marque, la Cour d’appel est allée plus loin en condamnant également la société Marki pour contrefaçon des droits d’auteur et de dessins et modèles.

Pour ce faire, elle s’est fondée sur le principe de "l’assimilation au national" posé par l’article 5 de la Convention de Berne que les Etats Unis ont ratifié et sur la preuve rapportée par la société Hasbro France que les jeux de société en question étaient bien protégés par le droit d’auteur aux Etats-Unis.

En effet, l’article 5 énonce que "les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente convention dans les pays de l’union autre que le pays d’origine de l’oeuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux."

Pour condamner la société Marki à verser 5000 Euros de dommages et intérêts, la Cour d’appel a donc reconnu à la société Hasbro Inc, productrice de jeux de société, la possibilité de voir ses jeux protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) en France.

Source : Contrefaçon : principe de "l’assimilation au national" (www.afjv.com)